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Gilbert Seeyave : «Retour en force de l’exonération fiscale pour certains secteurs»

17 August 2016

Magali Frédéric, Business Magazine No. - 1246 - du mercredi 17 août 2016 au mercredi 17 août 2016 |

Le Tax Partner de BDO Financial Services revient sur les mesures fiscales énoncées dans le Budget, notamment celles favorisant les secteurs manufacturier et financier. Gilbert Seeyave commente également la nouvelle approche du gouvernement s’agissant du CSR.

 

BUSINESSMAG. La veille du Budget, le ministre des Finances arguait que la dette publique est en hausse et qu’un des moyens d’augmenter les recettes de l’État est d’accroître le fardeau fiscal. Cela laissait croire qu’il allait alourdir la fiscalité, mais il n’en a rien été…

Effectivement, le ministre des Finances n’a pas introduit de nouvelles taxes ni n’a augmenté les taux d’imposition sur les revenus ou la TVA alors que pendant les jours précédant le Budget, il y a avait des rumeurs d’une hausse inévitable pour augmenter les recettes de l’État. Les seules hausses concernent les droits d’accise sur les cigarettes, les boissons alcoolisées, le sucre et les boissons à base de sucre, les pesticides, les machines à laver, les ampoules à mercure ou au sodium et les jeux.


BUSINESSMAG. Pourquoi ces produits en particulier ?

La raison principale de ces hausses est qu’il faut diminuer la consommation de ces produits visés car ils sont jugés néfastes à la société du point de vue de la santé. Dans le même temps, il faut combattre l’addiction aux jeux. Mais nous savons très bien que la demande pour ces produits est presque inélastique et qu’une hausse de prix n’entraîne pas forcément une baisse drastique dans la consommation. D’ailleurs, le gouvernement prévoit une hausse de 9,5 % de ses recettes provenant des boissons alcoolisées, 18 % des cigarettes et 39 % des boissons à base de sucre.


BUSINESSMAG. Un des grands axes du Budget est le package de mesures pour booster les exportations et l’IDE, notamment dans le secteur manufacturier. Comment doit-on interpréter les mesures fiscales annoncées à ce chapitre ?

Les exonérations fiscales introduites à Maurice dans les années ’70 pour encourager l’implantation de la zone franche et bien d’autres secteurs d’activités dans les années suivantes ont été toutes abolies en 2006 pour mettre toutes les entreprises sur un pied d’égalité au niveau fiscal, en ayant un taux unique d’imposition. Cette année marque le retour en force de l’exonération fiscale pour certains secteurs d’activités, des secteurs que le ministre des Finances souhaite encourager.

Le gouvernement veut également favoriser l’éclosion des petites et moyennes entreprises par des individus et sociétés coopératives en accordant l’exonération fiscale de huit ans qui existe déjà pour les sociétés à toute une panoplie d’activités telles que les Tic, services à l’export, l’activité manufacturière, l’activité agricole bio, l’aquaculture, l’énergie verte et renouvelable et l’artisanat. Par contre, les petites entreprises déjà en opération et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas Rs 10 millions bénéficieront d’une exonération fiscale de quatre ans à partir de cette année.


BUSINESSMAG. Autre mesure abolie en 2006 et qui revient en force est le crédit d’impôt pour l’achat d’équipements ou outils de production…

Effectivement, une entreprise manufacturière engagée que ce soit dans les produits électroniques, ophtalmologiques, électriques, dentaires, les meubles ou les bijoux, entre autres, qui investit dans des équipements ou outils de production jusqu’au 30 juin 2020 peut désormais réclamer un crédit d’impôt équivalent à 15 % du montant investi étalé sur trois années fiscales.

Un crédit d’impôt plus élevé équivalent à 45 % du montant investi sera accordé aux entreprises manufacturières de produits tels que les textiles, vêtements, ordinateurs, pharmaceutiques, bateaux et la production de films. Ce même crédit d’impôt pourra être réclamé par une société investissant dans sa filiale sur un montant ne dépassant pas Rs 20 millions qui a comme objectif la gestion d’un Business incubator. Cela aidera dans une bonne mesure les entreprises au niveau de leur trésorerie après avoir investi massivement dans des équipements qui leur permettront d’être plus efficientes dans leur production pour éventuellement dégager plus de revenus dans le futur.


BUSINESSMAG. L’autre secteur semble-t-il privilégié par le ministre est les services financiers où les opérateurs de global business bénéficieront de «tax holidays» sur une série d’activités. Quel en sera l’impact ?

Oui, l’on note qu’il souhaite attirer de nouveaux opérateurs étrangers pour leur implantation dans le centre financier mauricien dans de nouveaux secteurs d’activités avec un objectif de création d’emplois. Ainsi, l’exonération fiscale a été introduite pour une période de huit ans pour une société opérant une Global Headquarters Administration et de cinq ans pour un gestionnaire de trésorerie, un gestionnaire de fonds d’investissement avec des actifs d’au moins 100 millions de dollars US, un cabinet d’avocats international, une Overseas Family Corporation qui donne aussi droit au permis de résidence à l’investisseur et sa famille, et les gens fortunés investissant au moins 25 millions de dollars US à Maurice.

Ces sociétés opérant sous la tutelle de la Financial Services Commission auraient été imposées à un taux effectif maximal de 3 % ou n’auraient peut-être pas eu d’impôt à payer à Maurice avec la réclamation du crédit d’impôt pour les revenus déjà imposés à l’étranger. On peut penser que l’impôt n’est pas beaucoup car le taux de 3 % n’est pas élevé, mais le montant des bénéfices imposables aurait pu être conséquent.


BUSINESSMAG. Pravind Jugnauth adopte une nouvelle approche concernant le CSR. Quel en sera l’impact sur les activités de CSR, notamment les fondations déjà bien établies par les grands groupes du secteur privé ?

Le ministre propose de créer une National CSR Foundation qui sera gérée conjointement par le gouvernement et le secteur privé. Il est prévu qu’une société verse 50 % de son fonds dédié au CSR qui est de 2 % de ses revenus imposables de l’année fiscale précédente à cette nouvelle fondation.

Le pourcentage de 50 % augmentera à 75 % l’année suivante. C’est vrai qu’il y a déjà plusieurs fondations qui ont été mises sur pied par des entreprises mauriciennes telles que Constance, ENL, Harel Mallac, IBL, MCB, NMH, Rogers, SBM, Sicom, Swan et Terra. Qu’adviendra-t-il de ces fondations si leur fonds à dépenser pour le CSR est diminué de 50 %, voire 75 %, surtout après toutes ces années passées à mettre en place leur stratégie de CSR depuis que les initiatives de responsabilité sociale sont obligatoires en 2009 ? Elles ont bien étoffé leurs équipes pour mener à bien leur stratégie de CSR en conformité avec les règlements qui existaient depuis le lancement du CSR. Elles ont même continué à les suivre bien qu’ils soient rendus caducs depuis le Budget de l’année dernière.

Au lieu de gaspiller les ressources et capacités déjà acquises pour mener à bien les objectifs du CSR par les fondations existantes qui sont déjà enregistrées auprès de la Mauritius Revenue Authority, je pense que cela aurait été mieux et plus judicieux de les utiliser plutôt que de créer cette nouvelle fondation.

Les fondations déjà créées par le secteur privé pourraient être appelées à s’occuper d’une région spécifique comme le Nord, l’Ouest, le Sud, l’Est et le centre tout en suivant les six priorités que le gouvernement a identifiées qui sont : l’allègement de la pauvreté, l’éducation, le logement, le soutien aux personnes autrement capables, les problèmes de santé liés à la consommation de drogues ou aux sanitaires déficients et la protection du noyau familial. Je crois qu’une concertation entre les parties concernées est nécessaire au lieu de tout recommencer à zéro !

L’on constate également qu’il y a trop d’ONG s’occupant d’une même cause, ce qui a pour effet de disperser les ressources bien limitées au lieu de tout concentrer sur la cause visée. Un regroupement des ONG s’occupant d’une même cause est nécessaire pour créer une synergie et utiliser les ressources limitées qu’elles disposent ou que le public veut bien mettre à leur disposition.